Risques naturels et technologiques - Nelly Olin, rappelle dans un communiqué l'obligation dès le 1er juin d'informer sur les risques naturels ou technologiques, acquéreurs et locataires d'un bien immobilier. A compter du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain ...) situé, à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982, d'une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle.

Information des acquéreurs et locataires des risques naturels et technologiques

La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous préfecture, à la préfecture et, progressivement, sur Internet.

Si la propriété est concernée le vendeur ou le bailleur doit remplir un imprimé « état des risques », disponible en mairie, préfecture ou téléchargeable sur internet : www.ecologie.gouv.fr et www.prim.net et, le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'évènements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

Sont concernés les types de contrat suivants : promesses de vente ou d'achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d'achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.

Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Pour Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable, la prévention des risques, c'est d'abord la connaissance par chacun des risques auxquels il est soumis. Cette transparence nouvelle voulue par le législateur, va permettre une implication plus importante du citoyen comme acteur de la prévention des risques.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement , une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur : un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département ; Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

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