VHU - À partir du 24 mai 2006 toute installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (VHU) devra disposer d’un agrément préfectoral. En effet, le décret 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et l'élimination des VHU et surtout l'Arrêté du 15 mars 2005 obligent les sociétés de démolition et de broyage des VHU à disposer d'un agrément et de l'attestation de conformité réglementaire pré-requise et ce, avant le 24 mai 2006, pour continuer à exercer cette activité. La reprise d’un VHU par un broyeur devra au minimum être gratuite, dès lors que les organes essentiels (moteur et boîte de vitesse) ne sont pas manquants et que ne se trouvent pas à l’intérieur d’autres déchets. La filière française de valorisation des VHU peine à se développer conformément à la réglementation et elle aura certainement dû mal à respecter les objectifs européens.

La France est encore une fois en retard. La directive européenne imposait l’entrée en vigueur du dispositif sur la valorisation des VHU le 1er juillet 2002. Les procédures d’agrément ont aussi pris beaucoup de retard. Ainsi, fin mars 2006, une dizaine d’agréments seulement avaient été délivrés. On recense actuellement environ 45 broyeurs qui traitent des VHU en France, détenus pour une bonne part par CFF Recycling, Guy Dauphin Environnement et Galloo France mais il reste encore entre 1.000 à 3.000 démolisseurs non agrées, voire même pas déclarés. Le taux de valorisation d’un VHU, aujourd’hui avoisinant les 80%, devrait rapidement atteindre les 85% fixés par l’Europe pour le 1er janvier 2006. Mais le taux de valorisation de 95% en 2015 sera difficilement atteignable car cela nécessitera un certain nombre d’efforts (recherches, développements, investissements) qui auront un coût.

Pour disposer de l’agrément, une vérification de conformité devra être faite dans l’installation par un organisme vérificateur. Cet audit étant réalisé il est transmis à la préfecture avec des observations. Au vu de ce document la préfecture décide ou non d’accorder l’agrément. Le contenu de la vérification de conformité porte sur les points suivants :

• Une série de questions concernant la dépollution. Il s’agit de vérifier si la dépollution a bien été prise en compte au sein de l’installation : Dépollution des batteries, des fluides et liquides de refroidissement. L’auditeur devra vérifier à travers ce questionnaire si les pots catalytiques, les composants métalliques, les pneumatiques et le verre ont bien été retirés du véhicule.
• Concernant la prévention pollution en relation avec l’arrêté préfectoral l’auditeur devra vérifier si les fluides de VHU sont bien entreposés dans des réservoirs appropriés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention. Une vérification sera faite concernant l’entreposage des moteurs, des produits issus de la dépollution. Il faudra s’assurer que ces emplacements disposent de surfaces imperméables avec dispositif de rétention et un passage dans un décanteur débourbeur.
• Concernant la prévention incendie des consignes d’incendie et des équipements seront demandées.
• Concernant la traçabilité des principaux déchets l’auditeur demandera au démolisseur les différentes procédures et documents concernés. Pour la traçabilité des VHU il sera demandé au démolisseur les procédures en cas de vente ou de cession à titre gratuit d’un véhicule pour destruction.

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