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Investissement dans les établissements pour personnes âgées - 17 mai 2006 - 13:53
L'investissement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, « un rapport parlementaire qui fait avancer le sujet » selon la Fédération hospitalière de France (FHF). La Fédération hospitalière de France (FHF) « salue le rapport présenté aujourd'hui par la Mission d'Enquête sur les Coûts de la Sécurité Sociale (MECSS) du Parlement, et portant sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées, sous l'autorité conjointe de Pïerre Morange et de Paulette Guinchard-Kunstler. » Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) sur investissement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées « les constats effectués par la Mission sont claires, et les prises de position correspondent aux propositions et attentes de la Fédération hospitalière de France (FHF) de longue date : Ne plus faire supporter aux résidents et à leurs proches, ou à l'aide sociale donc aux Conseils généraux, la totalité des charges d'exploitation liées à l'immobilier, soit les amortissements et les frais financiers des constructions, rénovations et mises en sécurité ; Corriger les distorsions fiscales actuelles en matière de TVA pour les activités médico-sociales d'hébergement, en permettant aux établissements publics d'y être assujettis plutôt qu'à la taxe sur les salaires ; Permettre aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de placer leur trésorerie pour pouvoir en affecter les produits à l'investissement : ces établissements sont actuellement les seuls à ne pas disposer de cette faculté dans le champ sanitaire et médico-social public et privé. »
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