OGM – « OGM thérapeutiques », l'audience publique s'est tenue le 20 avril 2006 au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. En avril 2005, le Ministre de l'Agriculture a délivré à la société Meristem Therapeutics, filiale du groupe agroalimentaire Limagrain, deux autorisations de cultiver en plein champ des OGM dits thérapeutiques, susceptibles par exemple de produire de la lipase gastrique de chien, dans le département du Puy de Dôme.

Selon France Nature Environnement (FNE) « ces autorisations ont été délivrées sans évaluation des risques : aucune étude sanitaire ou environnementale n'a jamais été adressée au juge malgré les demandes répétées des associations. Ces autorisations sont illégales et contraires aux engagements européens de la France qui a déjà été condamnée à deux reprises par la Cour de justice des communautés européennes. »

OGM recours à Clermont-Ferrand pour l'annulation des essais

France Nature Environnement, Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, et la FRANE, Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l'Environnement, ont donc déposé devant le Tribunal administratif de Clermont Ferrand un recours tendant à l'annulation de ces autorisations contraires au principe de précaution, au droit à l'information du public et à la directive européenne 2001/18 du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

Ces associations étaient présentes à l'audience publique au cours de laquelle leurs représentants et avocats ont rappelé les risques pris par le Ministre de l'agriculture, au mépris du droit, avec la santé publique et l'environnement. Au cours de cette audience, le commissaire du gouvernement, magistrat chargé de proposer une solution à la formation du jugement a prononcé ses conclusions. Le commissaire du gouvernement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation d'autorisations d'essais en plein champs de maïs transgéniques (OGM) à des fins thérapeutiques, rapporte l'association France Nature Environnement.

Dans ses conclusions présentées jeudi devant le tribunal, le commissaire du gouvernement a estimé que « la consultation préalable du public par voie électronique est contraire à la Convention d'Aarus », sur l'information et la participation dans le domaine de l'environnement. La Convention d'Aarus a été signée en 1998 par 39 Etats, elle porte notamment sur l'accès à l'information et à la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Pour France Nature Environnement, si les conclusions du commissaire sont confirmées par le tribunal, elles « sanctionneront le simulacre de consultation proposée par l'Etat » et une annulation « signifierait que les cultures OGM en France sont illégales et doivent être immédiatement arrêtées. »

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