Canada - Munro Electronics accusée de vente présumée de substances appauvrissant la couche d'ozone. Des représentants de l'entreprise Munro Electronics Ltd. (1988) de Saint John ont comparu devant la Cour le 13 avril 2006 et ont plaidé non coupable à des accusations d'infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'audition de l'affaire a été reportée au 2 mai 2006, à laquelle la date du jugement sera arrêtée.

Le 30 mars dernier, Environnement Canada a porté des accusations contre l'entreprise Munro Electronics. L'entreprise aurait commis des infractions au Règlement canadien sur les substances appauvrissant la couche d'ozone pour la vente de récipients sous pression contenant 2 kg ou moins d'hydrochlorofluorocarbure. Une inspection effectuée par des agents de l'autorité d'application de la loi d'Environnement Canada a donné lieu à une enquête à l'issue de laquelle les accusations ont été portées.

Munro Electronics condamné pour vente de substances appauvrissant la couche d'ozone

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone régit la fabrication, la vente, l'utilisation et l'importation de substances ayant des effets nocifs sur la couche d'ozone. En appliquant ce règlement, le Canada, remplit ses engagements en tant que pays signataire du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les rejets dans l'atmosphère de substances appauvrissant la couche d'ozone. Signé à l'origine par 24 pays, le Protocole de Montréal régissait la mise en oeuvre de mesures de contrôle de la production et de la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Déjà, le 30 novembre 2001, la société Munro Electronics (1988) Ltd., de Saint John (N.-B.), avait été condamnée à une amende de 5.000 $ après avoir plaidé coupable, le 29 novembre, à deux accusations d'infraction au Règlement canadien sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. En vertu de ce règlement, il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, de vendre ou de mettre en vente des produits qui appauvrissent la couche d'ozone. Il s'agissait du deuxième cas, en l'espace de quelques mois, où une société des Maritimes plaide couple à des accusations de vente illégale de produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone. En août 2001, la société RAE Industrial Electronics Ltd., de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, avait reçu une amende de 5.000 $ après avoir plaidé coupable à une infraction du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

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