UE arrêt des poursuites contre la France sur la chasse

UE arrêt des poursuites contre la France sur la chasse - 06 avril 2006 - 14:30

France - Les progrès accomplis par la France permettent à la Commission de l'UE de clore le dossier sur la chasse. La Commission européenne a décidé d'abandonner les poursuites contre la France sur un dossier de violation de la législation européenne sur l'environnement. Ce dossier concerne un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2000 demandant à la France d'interdire la chasse aux oiseaux sauvages pendant leur période de migration prénuptiale et de reproduction.

« Je me félicite que nous ayons pu résoudre ces affaires longtemps en suspens », a déclaré M. Stavros Dimas, le commissaire européen responsable de l'Environnement. « La France devra néanmoins continuer à assurer le respect de ces dates de chasse à l'avenir. J'espère qu'elle fera aussi des progrès dans d'autres cas de violation de la législation européenne sur l'environnement. »

UE arrêt des poursuites contre la France sur la chasse

Chasse aux oiseaux : Dans un arrêt rendu en décembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir fixé la saison de la chasse aux oiseaux pendant leur période de migration vers leurs lieux de couvaison et de reproduction (affaire C-38/99). Cette pratique violait la directive européenne sur la conservation des oiseaux qui prévoit un large programme de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union européenne, notamment en limitant les espèces d'oiseaux pouvant être chassées ainsi que les périodes pendant lesquelles leur chasse est autorisée. Les problèmes liés à la période de chasse en France tenaient au fait que l'ouverture de la saison de chasse était trop précoce et/ou que sa fermeture était trop tardive pour certaines espèces.

La France a réformé graduellement sa législation, en modifiant d'abord la date de fermeture de la chasse puis, plus récemment, celle de son ouverture. Les dernières mesures françaises, prises en mars 2006, mettent la date d'ouverture de la chasse de certaines espèces sauvages en conformité avec les informations scientifiques disponibles. En conséquence, la Commission a décidé de clore le dossier.

Procédure judiciaire européenne à l'encontre d'un Etat membre : L'article 226 du traité donne à la Commission le pouvoir d'entamer des actions en justice à l'encontre d'un État membre qui ne respecte pas ses obligations. Lorsque la Commission estime qu'il y a une infraction au droit communautaire, qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) par laquelle elle lui demande de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois. En fonction de la réponse ou en l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (second avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre en cause ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice. Si cette dernière estime qu'il y a eu violation du traité, elle invite l'État membre qui en est l'auteur à prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui n'applique pas un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une amende.

Madame Nelly OLIN, Ministre de l'Écologie et du Développement Durable, se réjouit que le collège des Commissaires européens, réuni le 4 avril 2006 à Strasbourg, ait décidé de clore le contentieux ouvert en 1995 à l'encontre de la France relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.

La Commission européenne confirme ainsi la conformité de l'arrêté du 24 mars 2006, publié le 30 mars, concernant l'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs et aux oiseaux de passage à la directive oiseaux. De même les dates de fermeture, résultant de l'arrêté du 17 janvier 2005 modifié marginalement par l'arrêté du 31 janvier 2006, sont également conformes.

Les conditions de cette conformité juridique étaient connues de tous depuis qu'en mai 2005 le président de la Fédération des Associations de Chasse Européenne s'est rendu à Bruxelles accompagné du président de la Fédération Nationale des Chasseurs et ait reçu notification écrite des attentes de la Commission européenne à l'égard de la France. La décision des Commissaires européens doit être entendue par toutes les parties comme un signal d'apaisement définitif du conflit qui oppose depuis plus de quinze ans associations et chasseurs sur les dates de chasse.

La résolution définitive de ce contentieux doit aussi permettre à la France de retrouver l'audience qui devrait naturellement être la sienne auprès de ses partenaires européens sur les questions d'environnement. C'est enfin un signal donné sur tous les sujets d'environnement : une mise en conformité rapide avec les textes européens apporte à tous les opérateurs une forte sécurité juridique. C'est pourquoi l'une des priorités du gouvernement est d'achever rapidement la transposition des textes européens et d'éteindre les contentieux en cours grâce à un dialogue préalable attentif et constructif avec la Commission européenne.

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