France - les progrès accomplis par les autorités françaises permettent à la Commission de clore le dossier de l'eau alimentaire en Bretagne. La Commission européenne a décidé d'abandonner les poursuites contre la France sur un cas de violation de la législation européenne sur l'environnement. Cette procédure concerne la pollution de l'eau alimentaire en Bretagne, pour lequel la Cour européenne a condamné la France en 2004.

Pour Stavros Dimas, commissaire européen responsable de l'Environnement, « Je me félicite que nous ayons pu résoudre ces affaires longtemps en suspens […] J'espère qu'elle fera aussi des progrès dans d'autres cas de violation de la législation européenne sur l'environnement. »

UE arrêt des poursuites contre la France sur l'eau alimentaire

Eau alimentaire polluée en Bretagne : La Commission européenne a décidé de clore le dossier relatif à la pollution des eaux alimentaires en Bretagne. La France avait été condamnée en octobre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect des normes de qualité fixées dans la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (affaire C-505/03). En fait, le degré élevé de pollution de l'eau alimentaire par les nitrates, en Bretagne, menaçait en particulier la santé des enfants en bas âge. Une concentration excessive de nitrates dans l'eau administrée à des nourrissons de moins de six mois peut provoquer un essoufflement et un syndrome de l'enfant bleu, aux conséquences parfois mortelles. Ces nitrates proviennent principalement des engrais employés dans l'agriculture.

Suite aux différentes mesures prises par les autorités françaises, la Commission estime que la qualité de l'eau en Bretagne est maintenant conforme aux dispositions de la Directive et a décidé de classer le cas. Il est à souligner qu'il reste nécessaire de réduire la pression des nitrates, notamment d'origine agricole, sur les réserves hydriques de Bretagne.

L'article 226 du traité donne à la Commission européenne le pouvoir d'entamer des actions en justice à l'encontre d'un État membre qui ne respecte pas ses obligations. Lorsque la Commission estime qu'il y a une infraction au droit communautaire, qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) par laquelle elle lui demande de lui soumettre ses observations dans un délai déterminé, généralement deux mois. En fonction de la réponse ou en l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un «avis motivé» (second avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre en cause ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission européenne peut porter l'affaire devant la Cour de justice européenne. Si cette dernière estime qu'il y a eu violation du traité, elle invite l'État membre qui en est l'auteur à prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. L'article 228 du traité habilite la Commission européenne à poursuivre un État membre qui n'applique pas un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne des Communautés européennes. Cet article autorise également la Commission européenne à demander à la Cour d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une amende.

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