Nucléaire - Projet de loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs, selon Greenpeace le débat parlementaire est atomisé. A la veille de l'examen à l'assemblée du projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs, Greenpeace exprime son indignation de voir l'urgence déclarée sur le débat parlementaire et rappelle son opposition ferme au texte proposé. L'association écologiste invite les parlementaires à refuser de discuter le texte dans un tel contexte.

Pour Greenpeace, le projet de loi prévu à l'ordre du jour demain et les 11, 12 et 13 avril, est dangereux et inacceptable. Il s'inscrit dans une logique de poursuite du nucléaire bien au delà du parc de réacteur actuel, et n'a qu'une finalité : prétendre que la question des déchets nucléaires a une réponse.

«On nous fait croire qu'il faut décider aujourd'hui et dans l'urgence, déclare Frédéric Marillier, chargé de campagne nucléaire pour Greenpeace France, alors qu'aucune solution n'est démontrée et que de surcroît, les déchets produits actuellement ne pourraient être enfouis avant plusieurs décennies! Pourquoi dans ce contexte déclarer l'urgence, si ce n'est pour abréger le débat démocratique? »

Projet de loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs

Le texte prévoit en effet de donner le feu vert à l'enfouissement des déchets. Cette proposition est en totale contradiction avec les conclusions du débat public et de la large majorité des opinions exprimées à cette occasion. De plus, de nombreuses recherches restent pourtant nécessaires pour valider une telle option, prendre une décision aujourd'hui est en opposition au principe de précaution.

Le texte de loi confirme donc le statut de poubelle nucléaire internationale de la France. Il introduit un droit d'exception pour les déchets nucléaires (en contradiction avec les dernières jurisprudences et les textes de loi environnementaux) visant à exclure du champ des déchets un très grand nombre de matières (combustibles usés ; uranium de retraitement, plutonium…). Et il assouplit l'interdiction de stockage des déchets étrangers en France alors que la loi devrait au contraire clarifier de manière stricte les délais dits « nécessaires aux opérations de retraitement ».

Position de Greenpeace concernant le Projet de loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs

I- Généralités : Le projet de loi sur la gestion des matières et déchets radioactifs referme définitivement la parenthèse ouverte en 1991. Après des années d'oppositions dures à l'enfouissement, la Loi dite « Bataille » avait en effet opéré une ouverture sur les différentes options de gestion et ouvrait une période de recherche.

Ce texte s'inscrit par ailleurs dans une optique de poursuite du retraitement et du nucléaire au delà du parc de réacteurs actuels. Politique de gestion des déchets et politique nucléaire sont en effet intimement liées.

La légitimation du retraitement implique par exemple de réutiliser de grandes quantités de matières (plutonium, uranium de retraitement…) qui ne pourront l'être que si de nouveaux réacteurs sont construits. De même la perspective de la transmutation impose la mise en place de réacteur de génération IV. A ce titre en prônant la mise en place de telles recherches, ce projet de loi impose des orientations énergétiques.

Le texte proposé ignore les conclusions du débat public et tente d'imposer des orientations très contestées dans un processus de décision irréversible et d'où toute ouverture démocratique est absente. Enfin et surtout, le projet de loi est un texte dangereux pour l'environnement et les générations futures. Le Gouvernement propose de donner le feu vert à l'enfouissement des déchets en l'absence de certitudes scientifiques et en dépit du principe de précaution. Il confirme aussi le statut de poubelle nucléaire internationale de la France.

II- Le statut de « poubelle nucléaire internationale » de la France confirmé ! Les démarches juridiques menées par Greenpeace ces dernières années ont récemment démontré les problèmes de légalité du stockage de bon nombre de déchets nucléaires étrangers en France. Ainsi l'arrêt du 7 décembre 2005 de la Cour de Cassation a confirmé la condamnation de Cogema (filiale d'Areva) pour stockage illégal de déchets nucléaires australiens. Une procédure juridique est en cours concernant l'importation et le stockage de déchets hollandais.

Le projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires devait être une occasion de légiférer sur ce problème pour éviter les abus à l'avenir. Or c'est tout le contraire que propose le texte : il introduit une définition d'exception du déchet nucléaire écartant de nombreuses matières radioactives nécessitant pourtant une gestion, et assouplit la loi interdisant jusqu'alors le stockage des déchets étrangers.

La définition de déchet nucléaire donnée par le texte du gouvernement (art. 3) est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation et à celle de la CJCE (Cour de Justices des Communautés Européennes). Le texte se réfère à « une utilisation ultérieure » « prévue ou envisagée » pour différencier un déchet d'une matière valorisable. Ce point est contraire au droit commun des déchets pour lequel la question de l'utilisation future d'une matière n'est qu'un indice. Le critère principal dans la définition du déchet est qu'il s'agit d'un « résidu d'un processus industriel » comme l'a d'ailleurs rappelé la Cour de Cassation dans l'arrêt du 7 décembre 2005. Le débat sur le fait de savoir ce que l'on fait de la matière n'a aucune incidence si ce n'est dans le fait de savoir si l'on est en présence d'un « déchet » ou de ce que le droit français qualifie de « déchet ultime ».

La définition exceptionnelle proposée pour les déchets radioactifs émane de l'industrie, soutenue par l'administration, car elle a pour effet d'exclure du champ des déchets, et donc des responsabilités associées, un nombre important de matières (combustibles irradiés, uranium de retraitement, MOX irradiés, plutonium…) sous prétexte qu'elles pourraient être réutilisées un jour, même si elles ne le sont pas.

Ce point est grave car il conditionne toute la politique en matière de déchets nucléaires. Il est aussi extrêmement important dans le cadre du stockage en France de déchets étrangers, car en évitant la qualification de « déchets », il permet leur stockage sur notre sol de manière indéfinie.

De plus, le projet de loi, à travers son article 5, modifie pour l'assouplir l'article L. 542-2 du code de l'environnement (ou art 3 de la Loi Bataille de 1991).

Tel qu'il est rédigé cet article permet à Cogema, par exemple, de faire exactement ce qu'elle veut : importer des déchets ou combustibles usés à des fins de recherche (sans retour !) importer des déchets pour les "traiter" et les stocker pendant des années puisque les délais de traitement ne relèvent plus de la loi mais d'accords intergouvernementaux.

En résumé : Le projet de loi introduit un droit d'exception pour les déchets nucléaires (en contradiction avec les dernières jurisprudences et les textes de loi environnementaux) visant à exclure du champ des déchets un très grand nombre de matières (combustibles usés ; uranium de retraitement, plutonium…) ; Le projet de loi assoupli l'interdiction de stockage des déchets étrangers en France alors que la loi devrait au contraire clarifier de manière stricte les délais dits « nécessaires aux opérations de retraitement ». Ces délais ne doivent notamment pas inclure les délais de refroidissement ; A travers ces deux articles, le projet de loi confirme le statut de poubelle nucléaire internationale de la France.

III- Feu vert à l'enfouissement en dépit des innombrables incertitudes et en contradiction avec le principe de Précaution

Le projet de loi présente l'enfouissement (ou stockage en profondeur) comme « solution de référence » (cf. exposé des motifs), et propose de mettre en oeuvre cette option en introduisant notamment un calendrier précis (art.1) : 2015 pour trouver un site d'enfouissement et en 2025 pour le début de son exploitation.

Le texte propose très clairement, à l'issu de la période de recherche écoulée, de prendre une décision. L'exposé des motifs parle d'ailleurs de « lever le moratoire» qui avait été mis en place par la loi de 1991 sur la recherche de sites d'enfouissement.

Cette décision est par ailleurs irréversible car aucun renvoi à un vote parlementaire n'est prévu pour valider les étapes successives de mise en place de cette option. Sans parler de processus démocratique encore plus large. Seules les simples procédures d'autorisation d'INB (Installation Nucléaire de Base) sont prévues (art. 8) !

Le texte prévoit donc de signer un chèque en blanc à l'industrie et à l'administration pour mettre en place l'enfouissement.

Cette décision très lourde, se base sur un panorama très partiel et faussé du bilan des recherches. Le débat public, a lui clairement montré et conclut que si l'enfouissement était l'option préférée de l'industrie et des administrations, cette option n'était ni démontrée scientifiquement, ni acceptée par la population. Le débat a de plus laissé entrevoir que derrière l'unanimité de façade des rapports officiels, des points de vu significativement différents d'experts s'exprimaient. C'est le cas par exemple de la prise de position de Ghislain de Marsily, Professeur de géologie et membre de la CNE, pour qui la faisabilité de l'enfouissement est loin d'être acquise et suppose encore plusieurs décennies (20 ou 30 ans) de recherches. Cette position est aussi la conclusion d'un panel d'experts internationaux pour qui : « [Le jugement sur] la faisabilité de la construction d'un centre de stockage géologique à Bure (…) est très prématuré » .

Les rapports officiels faisant un bilan des recherches (Andra, CNE, IRSN…) portent des conclusions très rassurantes (étrangement similaires d'ailleurs dans la syntaxe). Cependant le contenu même des rapports fourmille d'éléments qui montrent clairement qu'on est très loin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité de l'enfouissement. Un grand nombre d'aspects scientifiques étant encore à explorer et étudier.

Et surtout, si ces rapports se veulent rassurants, aucun ne peut assurer que l'enfouissement est une option faisable, sûre et pérenne sur de longues périodes. Ces rapports suivent tous une logique politique de « rassurance » des populations.

Ce constat est clairement illustré par la situation du « laboratoire » de Bure qui a été finalisé fin 2005 et qui est très loin d'avoir mis en oeuvre le programme de recherches qui lui a été assigné.

Parmi les nombreuses recherches à continuer ou même à entreprendre on peut noter : l'analyse dans le temps du comportement mécanique et thermique de la roche et de l'EDZ (zone d'endommagement du aux travaux de creusement), l'étude du devenir des gaz générés par le stockage et leur impact sur la migration des radionucléides, le comportement hydro-thermo-mécanique de la roche (désaturation de la couche, phase thermique…), les perturbations géochimiques apportées par le béton et les composantes métalliques, la méthode de construction des bouchons… Autant de recherches qui nécessitent 15 voire 20 à 30 ans de recherche selon les experts.

Face à ces montagnes d'incertitudes, le texte propose néanmoins de prendre la décision d'enfouir les déchets nucléaires, en totale contradiction avec le principe de précaution. Enfin la question de la réversibilité reste pendante. Si l'exigence de réversibilité est posée, elle est réduite dans le temps à une période minimale de 100 ans (art.8). Le stockage géologique sera au bout de cette période fermer définitivement et donc in-fine bien irréversible !

En résumé : Le projet de loi propose la mise en place de l'enfouissement des déchets nucléaires avec un calendrier précis ; Cette proposition est en totale contradiction avec les conclusions du débat public et de la large majorité des opinions exprimées à cette occasion ; De nombreuses recherches restent pourtant nécessaires pour valider une telle option, prendre une décision aujourd'hui est en opposition au principe de précaution ; Le gouvernement tente à travers ce projet de loi, d'imposer l'enfouissement comme solution, guidé que par une seule logique : « régler » l'épineux problème des déchets nucléaires pour ouvrir définitivement la voie à la relance du nucléaire.

IV- Conclusion : Le projet de loi est dangereux et inacceptable. Il s'inscrit dans une logique de poursuite du nucléaire bien au delà du parc de réacteur actuel. Il donne le feu vert à l'enfouissement des déchets en l'absence de certitudes scientifiques et en dépit du principe de précaution. Il confirme aussi le statut de poubelle nucléaire internationale de la France.

Greenpeace invite les parlementaires à regarder ce texte avec une très grande attention et à le rejeter, seule option responsable pour un élu représentant les citoyens d'aujourd'hui mais aussi, dans ce cas, de demain.

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