Gaz fluorés l'Europe pionnière dans le monde contre l'effet de serre

Gaz fluorés l'Europe pionnière dans le monde contre l'effet de serre - 05 avril 2006 - 11:10

Effet de serre - Les députés européens devraient approuver le texte de l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil européen lors de la réunion de conciliation du 31 janvier dernier pour réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés. Après plusieurs discussions informelles, les deux institutions ont réussi à résoudre la question très délicate des exemptions nationales pour les pays qui disposent ou souhaitent des mesures plus strictes dans le cadre de leur action contre les gaz à effet de serre.

Actuellement, les gaz fluorés représentent 2% du total des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, mais leur potentiel de réchauffement global est élevé et un grand nombre d'entre eux ont une longue durée de vie dans l'atmosphère. Les gaz fluorés sont des gaz à effet de serre très puissants qui sont utilisés dans les systèmes de réfrigération, de climatisation, de lutte contre les incendies, de transmission électrique, ainsi que dans de nombreux procédés industriels. La réduction de leurs émissions est imposée par le protocole de Kyoto, et les mesures qui ont fait objet de l'accord aideront l'Union européenne et ses États membres à atteindre les objectifs qui leur ont été assignés en vertu dudit protocole.

Gaz fluorés l'Europe pionnière dans le monde contre l'effet de serre

La Commission a estimé que si aucune mesure n'était prise, les émissions de gaz fluorés seraient, en 2010, de 50 % supérieures au niveau de 1995. Grâce aux mesures convenues ces émissions seront réduites de plus de 20 % par rapport à 1995 d'ici 2012, et davantage encore ultérieurement.

Les discussions entre les deux co-législateurs ont porté sur deux textes: un règlement sur les gaz fluorés couverts par le protocole de Kyoto et une directive - moins controversée - sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur.

Le Parlement avait souhaité que des États membres puissent maintenir des mesures plus strictes - c'est le cas du Danemark et de l'Autriche - ou en adopter - c'est le souhait, semble-t-il, de la Suède - de manière à leur permettre d'atteindre leurs engagements dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément aux possibilités offertes par les articles 175 et 176 du traité CE en matière d'environnement.

Le Conseil souhaitait cependant une date limite pour ces exemptions - le 31 décembre 2012 - pour ne pas perturber le fonctionnement du marché unique, dans l'esprit de l'article 95 (rapprochement des législations). Les députés ont accepté cette date sous condition: une clause de révision en fonction des actions futures à entreprendre par l'Union et ses États membres à la lumière des engagements internationaux existants ou à venir.

Depuis le début, c'était là le nœud du problème. Il est ainsi dénoué: "Avec cet accord, nous avons atteint un bon équilibre entre la protection de l'environnement et le fonctionnement harmonieux du marché unique, a estimé le rapporteur, Avril DOYLE (PPE-DE, IE). Il n'y a pas eu de réduction des normes que nous souhaitions. Notre accord permet à certains États membres de maintenir des mesures plus strictes et à d'autres d'y recourir mais sous de strictes conditions."

Les appareils contenant des gaz fluorés ne pourront être mis sur le marché que s'ils portent une étiquette indiquant de manière claire et indélébile les noms chimiques de ces gaz et leur quantité et précisant qu'ils sont couverts par le protocole de Kyoto. Les manuels d'instructions accompagnant ces appareils préciseront encore le potentiel de réchauffement climatique de ces gaz. Il faut savoir que ces types de gaz, selon leur composition chimique, peuvent persister dans l'atmosphère pendant de longues années, voire des siècles ou des millénaires pour certains. La forme de l'étiquette reste à déterminer et la Commission envisagera ultérieurement s'il y a lieu d'y ajouter des informations environnementales supplémentaires.

Des compromis ont également été trouvés sur divers aspects portant sur les installations fixes de conditionnement d'air, de réfrigération ou de protection contre le feu, sur les normes techniques à respecter et les inspections à mener (normes qui s'appliqueront aussi aux appareillages importés), sur la formation du personnel de maintenance, sur l'identification et l'inventaire des installations, sur la promotion de technologies alternatives aussi bien pour les installations fixes visées par le nouveau règlement que pour les conditionnements d'air mobiles visés par la directive, moins controversée, qui faisait aussi l'objet de cette conciliation.

Les représentants des trois institutions se sont réjouis de cet accord. Le travail préparatoire fructueux du rapporteur, Avril DOYLE, a été unanimement salué ainsi que l'importance pour les trois institutions de pouvoir déboucher sur un tel accord. Antonios TRAKATELLIS (PPE-DE, EL), président de la délégation du PE, a déclaré que "ce nouveau règlement contribuera au respect de nos engagements dans le cadre du protocole de Kyoto et à la lutte contre le changement climatique. L'Europe fait ainsi figure de pionnière dans le monde."

"Ce n'était pas gagné d'avance, a reconnu Josef PRÖLL, ministre autrichien de l'Environnement, mais nous avons trouvé une solution sage qui montre que l'Europe reste toujours opérationnelle dans la lutte contre le changement climatique." Quant au commissaire Stavros DIMAS, il y a vu "un signal politique clair et positif", indiquant toutefois que la Commission verra s'il est nécessaire de faire une déclaration au moment de l'adoption finale.

C'est la troisième procédure de conciliation qui aboutit durant ces quatre derniers mois dans le domaine de l'environnement, après les eaux de baignade en octobre et les déchets miniers en novembre, et sans doute avant celle qui commencera prochainement sur les batteries et accumulateurs. A cela s'en ajoutent encore deux autres, conclues récemment, sur les rayonnements optiques et sur la législation sociale dans les transports routiers.

Si l'accord de conciliation est confirmé par la plénière, l'adoption définitive de ces actes juridique par le Parlement et le Conseil devrait se faire au milieu de 2006. Les États membres auront alors dix-huit mois pour transposer la directive, et le règlement entrera en vigueur tel quel 20 jours après sa publication au journal officiel, et sera applicable 12 mois après son entrée en vigueur. Ces mesures législatives ne sont qu'une première étape. Après leur entrée en vigueur, il faudra suivre et évaluer la situation pendant une certaine période, après quoi la Commission verra, sur la base d'un examen approfondi, s'il y a lieu de proposer l'adoption de mesures supplémentaires.

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