Nucléaire - Loi de transparence et de sécurité nucléaire (TSN), Greenpeace et France Nature Environnement interpellent les parlementaires sur leur responsabilité et sur celles à venir concernant la loi déchets qui sera discutée le 6 Avril prochain. Dans une lettre ouverte aux parlementaires, Greenpeace et France Nature Environnement (FNE) essayent d'attirer leur attention sur le vote le 29 mars 2006 du projet de loi sur la transparence et la sécurité nucléaire (TSN).

« L'Assemblée nationale a voté cette nuit, dans un hémicycle presque désert, le projet de loi « Transparence et Sécurité Nucléaire » (TSN). Les alertes de la société civile sur ce texte fondamental et dangereux pour le droit nucléaire français et les générations futures n'auront servi à rien. Rappelons que ce texte permet la création d'un monstre technocratique : « l'Autorité de sûreté nucléaire ». Tous les personnels et tous les pouvoirs seront ainsi concentrés dans les mains de 5 « experts » légalement incontrôlables, irrévocables et irresponsables

Sécurité et transparence nucléaire texte voté à l'Assemblée

Dans de telles circonstances, comment faire confiance au gouvernement qui a fait précipiter les évènements en déclarant l‘urgence sur ce projet, sorti brusquement du tiroir où il avait été rangé depuis 2001 ? Comment faire également confiance aux élus et partis politiques ayant affiché publiquement leur désaccord vis-à-vis du projet de loi et des méthodes employées pour le faire voter à la sauvette, mais qui se sont finalement abstenus ou qui ont brillé par leur absence lors des débats, sans défendre nos valeurs démocratiques ?

La fédération France Nature Environnement et l'association Greenpeace France tiennent à exprimer aujourd'hui leur indignation face à cette parodie de démocratie. En effet, l'heure est grave : la France est en train de se doter de textes fondamentaux pour l'encadrement des activités nucléaires . Grâce à la levée de la procédure d'urgence, il est encore temps d'offrir aux français le débat qu'ils méritent. Cette mascarade ne doit pas se renouveler lors des prochains débats : le texte doit être profondément amendé pour que soit préservé le principe démocratique de séparation des pouvoirs. A défaut, il faut que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de cette loi.

La fédération France Nature Environnement et l'association Greenpeace France expriment également leur inquiétude vis-à-vis du projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs, qui prend le même chemin que le projet de loi TSN. Là aussi, elles demandent à ce que l'urgence soit levée pour permettre un véritable débat parlementaire. »

Ce projet de loi sur la sûreté et sur l'information du public sur les risques des activités (centrales électriques, nucléaire médical, militaire) utilisant des matériaux radioactifs, crée une Autorité de sûreté nucléaire, dirigée par cinq membres nommés par le président de la République et ceux du Sénat et de l'Assemblée, qui dispose de pouvoirs d'inspection, de contrôle et d'injonction. Ce projet de loi de transparence et de sécurité nucléaire (TSN) instaure une sorte de « gendarme » qui disposerait du pouvoir de stopper le fonctionnement d'une installation nucléaire dès qu'elle ne respecte plus les règles de sécurité. Ce gendarme est censé être indépendant du monde politique et industriel. Le gouvernement conserve le pouvoir de décision sur des sujets majeurs comme la création ou la fermeture d'une installation nucléaire.

Le texte ira au Sénat avant de revenir en seconde lecture à l'Assemblée.

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