OGM - Les sénateurs ont entamé mardi 21 mars l'examen du projet de loi qui encadre les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en France et organise la "coexistence" entre cultures OGM et traditionnelles, malgré l'hostilité des organisations écologistes et d'une majorité des Français. Le gouvernement, qui souhaite que le texte soit adopté d'ici la fin de l'année sous peine d’amende lourde, a choisi de le faire examiner selon une procédure d'urgence qui ne prévoit qu'une lecture par chambre. Ce projet de loi est ainsi une transposition dans le droit français de deux directives européennes : la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ; la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.

Ce projet de loi instaure une information du public. Ainsi, les autorisations de mise sur le marché, décidées au niveau communautaire, seront délivrées pour une période maximale, mais renouvelable, de dix ans. Alors que l'étiquetage est obligatoire pour tous les produits contenant plus de 0,9% d'OGM, les mises en culture commerciales mais aussi à des fins de recherche devront désormais être obligatoirement déclarées. Actuellement, on estime qu'un millier d'hectares de maïs OGM sont cultivés en France dans le plus grand secret. Pourquoi un seuil de 0,9 % ? Nul ne le sait. Ce seuil a été fixé arbitrairement par consensus politique, et non à la lumière d'études scientifiques. Un registre national des parcelles sera aussi publié sur Internet, et une fiche d'information sera disponible dans les mairies. Ce texte est "la mise en oeuvre du principe de précaution", a estimé lundi 20 mars le ministre délégué à la Recherche, François Goulard.

L'exploitant d'OGM devra par ailleurs prendre un certain nombre de mesures techniques (distance entre les champs, zone-tampon...), précisées par arrêté selon le type de culture, pour éviter la contagion des champs voisins. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'Etat pourra "ordonner la destruction totale ou partielle des cultures". Le texte stipule également que les exploitants d'OGM devront souscrire une "garantie financière" destinée à indemniser les victimes d'éventuelles contaminations. En attendant la mise en place d'assurances, un fonds d'indemnisation est créé pour cinq ans pour l'indemnisation des cultivateurs non-OGM dont les récoltes ont été contaminées. Il sera financé par une taxe due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée, d'un montant qui sera fixé par arrêté, dans la limite de 100 euros par hectare de culture. Le non-OGM recevra une compensation au prorata de la surface contaminée, et non pour l'ensemble de la parcelle touchée. La perte éventuelle d'un label, bio par exemple, ne sera pas prise en charge.

La loi défend l'obligation de confidentialité pour protéger le secret industriel. Les autorisations d'essai et d'expérimentation en plein champ, délivrées au niveau national, seront quant à elles accordées "dans le respect du principe de parcimonie", après une phase de recherche en laboratoire puis d'expérimentation en serre, et après information et consultation du public via Internet. Mais les entreprises pourront garder secrètes les informations "couvertes par le secret industriel et commercial" ou "dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant". Un grand Conseil des biotechnologies, fusion des instances consultatives qui existaient jusqu'ici, est également créé, pour évaluer les risques des OGM et surveiller les impacts sur l'environnement.

Le texte établit des "règles de transparence", "condition nécessaire mais pas suffisante à l'acceptation sociale des OGM", a affirmé M. Goulard devant des journalistes. 78% des Français souhaitent que les cultures d'OGM soient suspendues le temps d'évaluer leur impact sur la santé et l'environnement au nom du principe de précaution, selon un sondage BVA publié le 7 février. "Dès lors que le principe de précaution est inscrit dans la loi, le fauchage (de cultures OGM par des militants) devra être poursuivi" devant les tribunaux, a continué M. Goulard, expliquant qu'il n'y aura alors plus de fondement à des "errements juridiques".

Le projet de loi devrait être adopté jeudi 24 mars comme prévu avant son passage en mai à l'Assemblée nationale où, selon le ministre délégué à la Recherche, François Goulard., «il y aura une bataille assez vive mais qui ne viendra pas de toute l'opposition». Le gouvernement espère que la loi sera promulguée avant la mi-octobre date à partir de laquelle la France devra payer 170 000 euros d'amende par jour de retard, suite à une plainte déposée par la Commission européenne.

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