UE et législation sur les cultures OGM reportée à plus tard …

UE et législation sur les cultures OGM reportée à plus tard … - 10 mars 2006 - 16:40

EUROPE OGM - Le rapport de la Commission sur les mesures adoptées par les États membres afin d'assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l'agriculture conventionnelle et biologique a été publié aujourd'hui. Pour l'UE, l'élaboration d'une législation communautaire concernant la coexistence des cultures génétiquement modifiées (GM) et de l'agriculture conventionnelle et biologique ne semble pas se justifier à l'heure actuelle compte tenu de l'expérience limitée acquise en matière de cultures GM et de la nécessité de conclure le processus de mise en place de mesures au niveau national. Telle est la principale conclusion d'un nouveau rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne.

Pour l'association « Les Amis de la Terre » la Commission Européenne c'est on contamine d'abord et on légifère après ! alors que de con côté Greenpeace rappel qu'il y a eut 113 incidents connus de contamination génétique dans le monde. Pour l'association Les Amis de la Terre le nouveau rapport sur les OGM révèle la politique de la Commission Européenne : « laissez-courir et laisser-contaminer ».

UE et législation sur les cultures OGM génétiquement modifiées reportée à plus tard …

Selon l'association la Commission Européenne « essaye tout simplement d'éviter de légiférer au niveau de l'Union sur des mesures dites de « coexistence » entre plantes GM et plantes non-GM. Ce refus d'agir pourrait nous mener tout droit vers une contamination irréversible des aliments, des semences et de l'environnement. Cette politique du « laissez-contaminer » dans le domaine des OGM apparaît clairement dans le rapport que la Commission doit rendre public aujourd'hui (10 mars). Les Amis de la Terre Europe ont pu obtenir à l'avance une copie de ce rapport. D'un côté, la Commission recommande que les mesures dites de « coexistence » soient prises au niveau national, mais de l'autre elle critique la moitié des propositions juridiques provenant des Etats membres. En fait, le rapport manque totalement de propositions claires ou de conclusions et repousse toute décision concrète jusqu'en 2008. »
Pour Helen Holder, chargée de la campagne OGM des Amis de la Terre Europe : « La Commission Européenne a décidé de contaminer d'abord et de légiférer ensuite, une attitude qui va dans le sens des intérêts de l'industrie des biotechnologies. En adoptant une politique du « laisser-courir et laisser-contaminer », la Commission se moque des droits des citoyens et des agriculteurs européens qui ne veulent pas jouer les cobayes avec les OGM. »
Le rapport sur la « coexistence » entre plantes GM, conventionnelles et biologiques critique les mesures actuelles prises par des Etats membres pour protéger l'agriculture de la contamination : la Commission menace de poursuite juridique les pays ou régions qui essayent d'interdire la culture de plantes GM. Actuellement, 172 régions européennes ont exprimé leur volonté d'être « sans OGM » ; la Commission considère que la moitié de toutes les mesures juridiques, dites de « coexistence », proposés par les Etats membres « créent des obstacles à la libre circulation des marchandises » ; les mesures dites de « coexistence » qui interdisent la culture de plantes GM dans « des régions protégées ou écologiquement sensibles » ne sont pas permises, alors que la législation actuelle le permet individuellement pour des OGM ; les systèmes exigeant des cultivateurs d'OGM qu'ils aient une assurance contre la contamination, ne devraient pas être obligatoires puisque aucune assurance ne couvre ce risque en Europe et que cela « rendrait la culture des plantes GM impossible » ; la Commission ne menace pas de poursuivre les pays qui fixeraient des seuils de contamination plus bas que le seuil de 0,9% qu'elle recommande. Cela confirme bien l'étude juridique commandée par les Amis de la Terre selon laquelle l'utilisation par la Commission du seuil d'étiquetage pour la « coexistence » ne « tient pas juridiquement ».
Pour Helen Holder, « l'attitude de la Commission est un fiasco. Il faut qu'elle arrête de fuir ses responsabilités et mette en place un cadre juridique qui empêche toute contamination de nos assiettes, de nos fermes et de notre environnement ».Pour Christian Berdot, animateur de la campagne OGM des Amis de la Terre France « la Commission refuse encore et toujours de tenir compte des aspects sanitaires, environnementaux et socio-économiques des OGM. En attendant qu'elle se ressaisisse, nous demandons un moratoire sur les cultures d'OGM tant que des lois strictes, empêchant toute contamination et faisant porter la responsabilité pénale et les coûts de séparation des filières par les semenciers, n'auront pas été mises en place au niveau européen. »

Toutefois, pour l'Union Européenne (UE), avant d'adopter une décision dans ce domaine, la Commission engagera avec les parties intéressées un vaste processus de consultation. Une conférence organisée à Vienne les 5 et 6 avril prochains fournira l'occasion idéale de ce débat. Les mesures de coexistence font l'objet d'une recommandation de la Commission de juillet 2003. Elles visent à garantir que des productions génétiquement modifiées puissent être cultivées à côté de productions non génétiquement modifiées sans conséquences économiques négatives pouvant résulter du mélange accidentel des deux types de cultures. La Commission propose une collaboration avec les États membres et les parties intéressées pour la mise au point de recommandations en vue de mesures techniques de confinement spécifiques aux différentes cultures.

«Il est essentiel de mettre au point des stratégies efficaces et rentables garantissant la coexistence des cultures afin de permettre aux agriculteurs et aux consommateurs de choisir concrètement entre produits GM et non GM», a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. «Ce n'est pas une question de protection sanitaire ni environnementale puisque les OGM ne sont pas autorisés sur le marché communautaire à moins d'avoir apporté la preuve de leur parfaite innocuité. Afin que les consommateurs sachent exactement ce qu'ils achètent, l'UE a mis au point un système avancé d'étiquetage et de traçabilité des OGM. Des mesures de confinement doivent être mises en place de manière à ce que la présence de traces accidentelles d'OGM dans les produits traditionnels ou biologiques se maintienne dans les marges strictes définies par la législation de l'UE. Les conditions de culture varient considérablement d'un pays à l'autre et l'expérience dont nous disposons en Europe en matière de cultures GM est encore limitée. C'est pourquoi il ne semble pas approprié de proposer à l'heure actuelle une réglementation uniforme à l'échelle de l'UE».

L'UE possède encore une expérience fort restreinte dans le domaine des cultures génétiquement modifiées. Jusqu'à maintenant, la culture commerciale s'est limitée à deux types de maïs GM. En Espagne, la culture de ce type de maïs a représenté en 2004 58 000 hectares, soit quelque 12 % de la production totale de maïs de ce pays. Dans d'autres États membres, la culture se limite à quelques centaines d'hectares. Le maïs GM est cultivé en Espagne depuis 1998 dans le cadre d'un code de bonnes pratiques non contraignant.

Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une recommandation établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies et de meilleures pratiques nationales afin d'aider les États membres à mettre en place des stratégies nationales, législatives ou autres, en matière de coexistence. La plupart des États membres continuent d'élaborer leur approche nationale, et fin 2005, quatre d'entre eux avaient adopté une législation spécifique sur la coexistence (Allemagne, Danemark, Portugal et six Länder autrichiens). Des programmes de surveillance doivent encore être mis au point et appliqués afin de vérifier l'efficacité et la faisabilité économique des mesures adoptées.

Les mesures de coexistence visent à protéger les agriculteurs ne pratiquant pas de cultures GM des conséquences économiques éventuelles de la présence fortuite d'OGM dans leurs productions. La recommandation de la Commission dispose que les mesures de coexistence ne doivent pas aller au-delà du nécessaire pour garantir que les traces accidentelles d'OGM dans les produits non GM se maintiennent en dessous des seuils de tolérance UE de manière à éviter toute charge superflue pour les opérateurs concernés. Il convient que les mesures soient fondées sur des données scientifiques et soient proportionnées, et elles ne doivent globalement pas entraver la culture de produits GM.

La plupart des États membres ont basé leur stratégie sur des mesures de gestion applicables à chaque exploitation ou dans le cadre d'une coordination entre exploitations voisines. La responsabilité de la mise en œuvre des mesures de confinement incombe généralement aux producteurs de cultures GM. Compte tenu du caractère très diversifié de l'agriculture communautaire, les mesures de coexistence doivent être adaptées aux conditions locales et aux types de culture, et il est impératif que les États membres disposent d'un degré maximal de flexibilité dans l'élaboration de leurs approches nationales.

La Commission considère qu'il convient d'acquérir une expérience supplémentaire avant de s'écarter de la formule actuelle basée sur la subsidiarité définie dans la recommandation de 2003. Toutefois, elle entend dûment tenir compte des avis formulés par les acteurs intéressés. La conférence sur la coexistence qui sera organisée à Vienne les 5 et 6 avril prochains en fournira l'occasion. Entre-temps, la Commission propose de renforcer ses efforts afin d'instaurer une coopération optimale entre les États membres; d'analyser les dernières données scientifiques et économiques disponibles concernant les mesures de confinement; de développer en collaboration avec les États membres les meilleures pratiques concernant les mesures techniques de confinement en vue de recommandations en fonction des différentes cultures; et de rassembler davantage d'informations sur les systèmes nationaux en matière de responsabilité civile. En 2008, la Commission présentera un rapport sur les progrès accomplis, qui comprendra un bilan de l'élaboration et de l'application des mesures nationales de coexistence.

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