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Réactions sur le système de santé du Québec - 17 février 2006 - 09:18
Les réactions au Québec aux propositions d'amélioration du système de santé faites par le ministre de la santé sont nombreuses et mitigées. Au Québec, garantir l'accès aux soins médicaux « c'est un défi d'équité, d'efficience et de qualité ». Le premier ministre du Québec, monsieur Jean Charest, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Philippe Couillard, ont rendu publique la réponse du gouvernement au jugement de la Cour suprême du Canada dans le dossier Chaoulli-Zeliotis. Le premier ministre a mentionné qu'il fallait voir dans le jugement de la Cour suprême un véritable défi. « Le Québec entre dans une nouvelle ère de prestation de soins de santé : la garantie d'accès aux services médicaux spécialisés. Par sa réponse au jugement, notre gouvernement réaffirme son engagement envers un système de santé public et accessible, à l'intérieur duquel le secteur privé peut jouer un rôle complémentaire. C'est dans le respect des principes d'universalité et d'équité que nous articulons la proposition soumise aux Québécois», a-t-il précisé.
Les réactions sont mitigées au Québec par rapport au plan annoncé par le ministre de la Santé Philippe Couillard. En compagnie du premier ministre Jean Charest, Philippe Couillard a annoncé un programme qui autorise la souscription à des assurances privées pour se faire opérer sans délai au privé pour certaines chirurgies. Le plan propose également une garantie d'accès gratuit et dans des délais « acceptables » à certains services médicaux spécialisés dans le privé. Des syndicalistes et des intervenants en santé à Québec, estiment pour leur part que le plan Couillard n'offre pas de solution pour améliorer l'accessibilité aux soins de première ligne, ce qui constituerait le plus important problème du système de santé actuel. Ainsi, pour la présidente régionale de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), Ann Gingras « La question d'accès à des médecins de famille, l'hébergement pour les personnes âgées et les soins à domicile; il y a là des problèmes névralgiques dans le système de santé et on n'y touche pas ». « Bien que la CSN constate que la réponse du gouvernement à l'arrêt Chaoulli n'a pas pour effet d'élargir la portée du jugement, elle déplore cependant que cette réponse est partielle et temporaire et ne règle en rien les problèmes d'accès beaucoup plus généralisés aux services », a déclaré la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, dans une réaction préliminaire. Le ministre reconnaît qu'il faut maintenir l'étanchéité entre les catégories de médecins participants et non participants, ce qui fait en sorte qu'un médecin ne pourra pratiquer à la fois dans le secteur privé et le secteur public. « Il s'agit pour nous d'un élément essentiel pour contrer la présence et l'expansion d'un système de santé parallèle », a précisé la présidente Claudette Carbonneau. « Nous croyons que le ministre peut aller encore plus loin et interdire aux médecins non participants de réclamer des honoraires supérieurs à ceux des médecins participants. » Les mesures mises en place sont cependant loin de régler les problèmes d'accès qui ne se limitent pas à trois chirurgies électives (genoux, hanches et cataractes). « L'accès à un médecin de famille, à des soins à domicile, à certains services diagnostics ou à de l'hébergement pour les personnes âgées ou en perte d'autonomie demeurent difficiles. Il faut trouver des solutions qui vont faire avancer les choses », de poursuivre la présidente de la CSN. Pour la CSN, le défi du gouvernement sera d'augmenter le volume des services publics pour éviter que quiconque ne dépasse les délais garantis et démontrer ainsi l'inutilité du recours à l'assurance privée. La CSN souhaite que les solutions mises de l'avant pour atteindre cet objectif mobilisent les acteurs à consolider et à développer la prestation de services publics. Le recours aux cliniques privées affiliées ne devrait pas être, en bout de ligne, la perspective d'amélioration des services. Le recours à l'extérieur du système public devrait être un recours ultime. La CSN aura le regard braqué sur les efforts déployés et la transparence des mesures de gestion active de l'attente. La CSN précise dans son communiqué qu'elle sera du débat. « Il est temps qu'on aborde la question du financement. Nous serons toujours en faveur d'un système gratuit, accessible et universel, financé de façon adéquate, un système de santé public capable de répondre aux besoins des citoyennes et des citoyens du Québec. La CSN fera des propositions tant en matière d'organisation des services qu'en matière de financement. » La Confédération des syndicats nationaux compte plus de 300.000 membres. Fondée en 1921, la CSN représente des travailleuses et des travailleurs de tous les types de milieux de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour le chef de l'Action démocratique du Québec, Mario Dumont, rappelant que 40.000 Québécois attendent toujours un traitement ou une chirurgie au-delà de délais jugés médicalement acceptables « le système de santé est dans un cul-de-sac » et les solutions avancées par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, sont « cosmétiques ». Le plan de Philippe Couillard autorise les Québécois à souscrire à des assurances pour se faire traiter, sans délais, dans des cliniques privées uniquement pour certaines chirurgies, comme celle de la hanche, du genou et de la cataracte. Les propositions du gouvernement du Québec, seront débattues en commission parlementaire au cours du mois d'avril. Le gouvernement aura ensuite jusqu'au 9 juin pour se conformer au jugement de la Cour suprême. Le coût de ces propositions est évalué à 20 millions de dollars par année. Le ministre de la Santé et des Services sociaux a pour sa part expliqué que les Québécois bénéficieront d'une garantie d'accès pour les services médicaux spécialisés, selon des cibles correspondant aux délais médicalement recommandés. « Notre réponse repose sur les besoins des personnes et non sur leur capacité de payer. Egalement, nous préservons le principe de l'intégration des services comme mode d'organisation, maintenons notre souci d'amélioration de la qualité des services et tenons compte de la disponibilité des ressources humaines dans le secteur public. Enfin, nous faisons la promotion d'une plus grande efficacité et d'un meilleur contrôle des coûts», a-t-il exposé. Notre système de soins de santé franchit une nouvelle étape : le mécanisme de garantie d'accès. La proposition gouvernementale prévoit la prise en charge personnalisée des patients et un accès amélioré aux services médicaux spécialisés. Ainsi, le gouvernement présente un mécanisme pour garantir l'accès aux services dans le système public, pour les services hospitaliers où il existe actuellement des délais d'attente qui justifient d'intervenir. Ce nouveau mode d'organisation des services s'instaurerait par étapes, en fonction de l'évolution de la disponibilité des ressources humaines et financières. En outre, le scénario propose des mesures d'amélioration de l'accès aux services de santé, de même qu'une définition et un encadrement de la participation du secteur privé à la prestation des services médicaux. Cette proposition s'articule autour des éléments suivants : - L'introduction dans notre système de santé d'un nouveau partenaire : les cliniques spécialisées affiliées. Suggérée par la Commission Clair en 2000, présente dans les engagements du gouvernement et inscrite au Plan de modernisation du gouvernement dès 2004, cette formule consiste à doter le Québec de cliniques médicales de soins spécialisés construites, équipées et gérées par des partenaires privés. Affiliées avec un ou plusieurs centres hospitaliers ou centres de santé et de services sociaux, ces cliniques offriront des services aux citoyens à l'intérieur du régime public. Les établissements publics y achèteront des services (imagerie, chirurgies mineures) prodigués par des médecins participant au régime public, sans frais pour le patient. - L'offre à tous les citoyens du Québec d'une garantie d'accès aux services, laquelle se décline en deux catégories : - Une perspective d'élargissement futur de la garantie d'accès, sur la base d'indicateurs fondés sur la preuve scientifique et développés en partenariat avec les praticiens concernés. Cet accroissement serait effectué au rythme des ressources humaines et financières disponibles, et le choix des procédures additionnelles s'effectuerait en fonction de critères préétablis. - Le maintien de l'étanchéité entre médecins participants et non participants au régime public, de même que des outils législatifs qui permettent, lorsque nécessaire, de limiter le désengagement des médecins. «A terme, ce que nous proposons à la société québécoise c'est le développement d'un des meilleurs systèmes de santé au monde», a souligné le premier ministre. Messieurs Charest et Couillard ont souligné qu'il s'agit d'une approche cohérente et responsable qui tient compte des actions déjà entreprises et de la volonté gouvernementale d'améliorer l'accès pour les citoyens du Québec à des services de santé de qualité, dans le respect des principes de la Loi canadienne sur la santé. «Nous croyons que la proposition gouvernementale contribuera grandement au maintien de la qualité de notre système de santé public. Tout en affirmant les principes qui nous sont chers, nous adaptons nos pratiques. Nous mettons le secteur privé au service du secteur public. Ainsi, nous en faisons un outil au service de la solidarité et un partenaire du régime public», ont-il conclu.
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