Le Conseil d'Etat suspend l'exportation vers l'Inde de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau et met l'Etat à l'amende envers les asociations qui l'avait saisit.Le Conseil d'Etat, après avoir entendu en séance publique : le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'ASSOCIATION BAN ASBESTOS FRANCE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de Me Balat, avocat du COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Ship decommissionning industry corporation, et les conclusions de M. Yann Aguila, commissaire du Gouvernement, suspend l'exportation du Clemenceau vers l'Inde.

Par deux ordonnances du 30 décembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait refusé de suspendre, d'une part, l'autorisation d'exportation de matériel de guerre délivrée le 29 novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque désaffectée de l'ancien porte-avions Clemenceau ainsi que, d'autre part, la décision de transférer cette coque en Inde pour son désamiantage final. Les associations ainsi déboutées ont saisi en cassation le Conseil d'Etat. Par une décision rendue le 15 février 2006, ce dernier a fait droit à leurs demandes.

Le Conseil d'Etat suspend l'exportation du Clemenceau vers l'Inde

Relevant notamment la durée de validité d'un an de l'autorisation d'exportation litigieuse et le fait que le remorqueur n'est pas encore parvenu à destination, la décision juge d'abord qu'en dépit du départ de la coque vers l'Inde, les demandes de suspension présentées devant le juge des référés conservent un objet.

Analysant ensuite les termes du règlement du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne ainsi que la portée de la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets, le Conseil d'Etat en déduit, d'une part, que constitue un déchet au sens de ces textes tout objet ou substance dont son propriétaire veut se défaire, notamment en raison de son caractère dangereux et, d'autre part, qu'est interdite l'exportation de déchets destinés à être éliminés ou valorisés, sauf à destination de certains pays au nombre desquels l'Inde ne figure pas. La décision en conclut qu'en écartant comme ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce que la coque désaffectée de l'ancien porte-avion - dont l'Etat français cherche à se défaire - aurait le caractère d'un déchet au sens de ces textes et serait dès lors interdite d'exportation vers l'Inde, le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit.

Après cassation, le Conseil d'Etat juge pour les mêmes raisons que ce moyen crée un doute sérieux quant à la légalité des décisions en cause. Il constate par ailleurs que les opérations de désamiantage, dont l'engagement présenterait un caractère irréversible, sont susceptibles d'être effectuées à très brève échéance et qu'il y a donc urgence à suspendre des décisions qui présentent un risque d'atteinte grave et immédiate aux intérêts de la protection de l'environnement et de la santé publique que les association requérantes entendent défendre.

Les conditions posées par le code de justice administrative étant réunies, le Conseil d'Etat prononce donc la suspension des décisions attaquées. Il rejette toutefois la demande tendant à ce que soit ordonné le rapatriement de la coque vers son port d'origine en estimant que cette mesure n'est pas nécessairement impliquée par la décision de suspension. Le Conseil d'Etat a donc décidé que :

Article 1er : L'intervention de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme n'est pas admise.
Article 2 : Les ordonnances du 30 décembre 2005 du tribunal administratif de Paris sont annulées.
Article 3 : L'autorisation d'exportation de matériels de guerre délivrée le 29 novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau, la décision implicite de rejet opposée à la demande tendant à ce que la coque du Clemenceau ne soit pas transférée en Inde pour son désamiantage final et à ce que ce désamiantage soit réalisé en France, enfin la décision, révélée par une déclaration du 22 décembre 2005 du porte-parole du ministre de la défense, de transférer le Clemenceau en Inde en vue de son désamiantage, sont suspendues.
Article 4 : L'État versera une somme de 1 500 euros chacune aux associations BAN ASBESTOS FRANCE et GREENPEACE FRANCE et une somme de 3 000 euros chacune au COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et à l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 6 : Les conclusions présentées par le ministre de la défense et pour la société Ship decommissionning industry corporation aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BAN ASBESTOS France, à l'association GREENPEACE FRANCE, au COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, à l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, à la société Ship decommissionning industry corporation, au ministre de la défense, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

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