OGM le projet de loi français

OGM, présentation du projet de loi français. Le ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, M François Goulard, a présenté hier, lors du conseil des ministres, un projet de loi très attendu relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce projet de loi transpose les directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE du 12 mars 2001 qui visent à adapter la réglementation européenne à l'évolution des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires. Il a pour objectif « d'encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché. »

Le projet de loi encadre l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, pour des fins de recherche, de production industrielle ou pour la mise sur le marché, et introduit des mesures nouvelles comme une obligation d'information et de consultation du public élargie, une évaluation approfondie des OGM en termes de santé publique et pour l'environnement, une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché, une obligation d'étiquetage des OGM, l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il est également prévu une obligation de suivi des OGM dans l'environnement, qui se traduira par un renforcement des contrôles a priori et a posteriori, et la mise en oeuvre de plans de surveillance.

OGM le projet de loi français

Pour le ministre « Le projet de loi prévoit notamment une obligation d'information et de consultation du public élargie, une évaluation approfondie des OGM en termes de santé publique et d'environnement, l'interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou l'environnement, une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché et une obligation d'étiquetage des OGM. Il prévoit également une obligation de suivi des OGM dans l'environnement qui se traduira par la mise en oeuvre de plans de surveillance et par un renforcement des contrôles a priori et a posteriori. »

Pour François Goulard, ce projet de loi « s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM qui a rendu son rapport en avril 2005. Suivant les recommandations de la mission, le Gouvernement a notamment décidé d'assurer une plus grande cohérence de l'expertise scientifique et de renforcer l'accès à l'information du public. » Ce projet de loi « fusionne ainsi les trois instances consultatives existantes (la commission du génie génétique, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance) au sein d'une instance unique d'évaluation, le Conseil des biotechnologies. Outre sa mission d'évaluation, ce conseil sera chargé de procéder à des analyses sur les conséquences économiques et sociales que présente l'usage des OGM. »

Par ailleurs, les exploitants mettant en culture des OGM « devront souscrire une garantie financière destinée à compenser l'éventuelle dépréciation économique pouvant résulter du transfert fortuit d'OGM dans la production d'autres exploitants. » Le Gouvernement dis ainsi améliorer « ainsi l'encadrement des pratiques d'utilisation des OGM en fondant ses décisions sur un processus d'évaluation rigoureux et transparent qui permet d'apporter à l'ensemble de nos concitoyens les garanties qu'ils sont en droit d'attendre. »

En 2004, l'Union européenne autorisait les premières semences OGM avec un maïs de la firme Syngenta. De 1998 à 2004, les pays européens imposé un moratoire sur les OGM. Ce moratoire a été contesté par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui, dans un rapport confidentiel remis il y a deux jours, condamne ce moratoire « non fondé scientifiquement » et qui « entrave les règles du commerce international ». A leur tour, en novembre dernier, suite à un référendum, les électeurs suisses adoptaient également un moratoire de 5 ans sur les OGM. Les agriculteurs bio estiment que ce projet de loi va détruire leur activité, même si un fonds d'indemnisation a été prévu mais qui ne pourra fonctionner qu'une seule fois les dégâts constatés.

D'après l'association Agir pour l'Environnement et l'institut de sondage BVA, 78% des Français souhaitent interdire temporairement les OGM afin d'évaluer précisément leurs impacts sanitaires et environnementaux. 72% des français se déclarent favorables à un référendum sur la réglementation des OGM en France.

Selon le journal Le Monde, « plusieurs études récentes, réalisées par des chercheurs crédibles et publiées dans des revues scientifiques, concordent pour jeter un doute sur la totale innocuité des OGM. Elles n'affirment pas qu'ils génèrent des problèmes de santé. Mais à tout le moins qu'ils suscitent des effets biologiques qui devraient être plus largement étudiés. »

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