OGM : François Goulard présentera en Conseil des Ministres le 8 février prochain un projet de Loi relatif à l'utilisation à des fins de recherche, de production industrielle ou de mise sur le marché, des organismes génétiquement modifiés.

Ce texte de loi porte transposition de deux directives européennes, les directives 98/81/CE et 2001/18/CE, qui visent à adapter la réglementation européenne à l'évolution des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires avec les pratiques internationales.

Le projet de loi transmis pour examen au Conseil d'Etat le 12 décembre dernier a fait l'objet d'une vaste consultation et s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM et de son rapporteur, le député du Finistère Christian Ménard. Ce texte prévoit notamment une obligation d'information et de consultation du public élargie, une évaluation approfondie des OGM en terme de santé publique et pour l'environnement, l'élimination complète des marqueurs de résistance aux antibiotiques, une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché et une obligation d'étiquetage des OGM.

OGM : Projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés

Comme la mission parlementaire l'avait proposé, l'autorisation de mise en culture de plantes obtenues par voie génétique sera assortie d'une obligation pour les exploitants de souscrire une garantie financière destinée à compenser les conséquences économiques d'une présence fortuite d'OGM au dessus du seuil d'étiquetage dans une production non OGM.

Afin d'assurer une plus grande cohérence à l'expertise scientifique et renforcer l'accès à l'information, le projet de loi prévoit en outre la fusion des trois instances consultatives préexistantes, la commission du génie génétique (CGG), la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (CGB) et le comité de biovigilance, au sein d'une instance unique d'évaluation, le Conseil des biotechnologies. Au-delà de sa mission d'évaluation, le conseil des biotechnologies sera notamment chargé de procéder à des analyses de portée générale sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales que présentent l'usage des OGM.

Le Gouvernement souhaite aborder la question de l'encadrement des pratiques d'utilisation des OGM dans un esprit d'objectivité scientifique, fondant ses décisions sur des processus d'évaluation clairs et rigoureux, pour apporter à l'ensemble de nos compatriotes toutes les garanties qu'ils sont en droit d'attendre.

De leur côté, les militants de Greenpeace manifestent contre ce projet de loi. Greenpeace dit condamner le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) que le ministre de la Recherche compte présenter en Conseil des ministres le 8 février. « Ce texte ne vaut même pas le prix du papier sur lequel il est écrit ! », lance Arnaud Apoteker, responsable de la campagne OGM de Greenpeace.

Pour Greenpeace, « Ce projet de loi est censé transposer en droit français – avec trois ans de retard – la directive européenne 2001/18 relative aux OGM et devrait être voté par les députés durant le premier semestre 2006. « On craignait que le ministère de la Recherche ne suive les avis de la mission d'information parlementaire, commente Arnaud Apoteker. Mais c'est bien c'est pire ! Non seulement son projet de loi ignore les rares recommandations positives émises par cette mission, mais il se montre encore plus laxiste ! »

Dans le projet de loi, le terme de « précaution » n'apparaît nulle part alors même que l'article 8 du texte introductif de la directive européenne stipule qu'il « a été tenu compte du principe de précaution lors de la rédaction de la présente directive et il devra en être tenu compte lors de sa mise en oeuvre » !

Greenpeace ajoute que « Le projet de loi ne donne aucun chiffre de contamination, aucune distance de sécurité à respecter entre les champs, … Selon lui, les modalités de mise en cultures d'OGM relèveraient de décrets qui seraient pris ultérieurement. En clair, le projet de loi renvoie ces précisions essentielles aux calendes grecques et surtout, il autoriserait le gouvernement d'en décider sans aucune concertation ni aucun débat démocratique.

Concernant la responsabilité en cas de contamination des cultures non OGM, le projet de loi prévoit de faire porter le chapeau aux seuls exploitants. Il organise ainsi l'impunité totale de l'industrie agroalimentaire, des semenciers, des transporteurs…

En ce qui concerne l'information du public, le projet de loi accentue l'opacité déjà à l'œuvre. Il renforce ainsi le « caractère confidentiel » de certaines données, notamment des analyses toxicologiques menées sur les animaux. Or justement : certaines d'entre elles, rendues publiques grâce à un arrêt de la justice allemande obtenu par Greenpeace, semblent indiquer que des OGM soulèvent de graves problèmes biologiques chez les rats. »

Greenpeace termine son communiqué par « Il est inadmissible que le ministère de la Recherche, qui évidemment n'a aucune compétence en matière de mise en cultures commerciales d'OGM, s'apprête à légaliser la pollution de l'environnement, à mettre en danger la santé des citoyens, et à condamner les Français, massivement opposés aux OGM, à la contamination génétique, conclut Arnaud Apoteker. Greenpeace a déjà commencé à mobiliser les citoyens en les incitant à interpeller leurs députés pour qu'ils votent une loi qui les protège des OGM. Une chose est sûre : nous ne nous arrêterons pas là. »

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