Projet de réforme des parcs naturels - 16 janvier 2006 - 07:02
Un récent
rapport sur la question des parcs naturels 
de France met en évidence l'insatisfaction des élus locaux vis-à-vis
de la protection de ces parcs. Selon Jean-Pierre Giran, député
UMP du Var, chargé du rapport, " Lors de nos auditions, nous n'avons
pas rencontré beaucoup d'élus locaux heureux ". En effet,
les élus reprochent une surprotection des sept parcs nationaux (La
Vanoise, les Ecrins, le Mercantour, Port-Cros, les Cévennes, les Pyrénées)
gérés par la loi de 1960. Ils reprochent aussi aux parcs de
sanctuariser la nature et estiment qu'ils ôtent toute marge de manœuvre
aux communes et aux propriétaires privés. N'oublions pas que
ces parcs naturels assurent la conservation du milieu naturel sur leur territoire
et accueillent chaque année sept millions de visiteurs.
Suite au rapport, un projet de loi visant à réformer la loi de 1960 et présenté en mai dernier par le Ministre de l'Ecologie de l'époque, Serge Lepeltier, a été adopté par les députés en décembre 2005 et sera examiné par les sénateurs en janvier 2006. Il vise à accroître le rôle des élus locaux dans la création et la gestion de ces espaces naturels.
Projet de loi sur les parcs naturels
Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures :
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La " zone périphérique " du parc n'est plus délimitée par l'Etat mais résulte de la libre adhésion des communes au plan de préservation et d'aménagement du parc national. Auparavant un parc comprenait une zone centrale très protégée écologiquement et une zone périphérique, non soumise à une réglementation, qui était destinée à accueillir, héberger les visiteurs et à valoriser le parc. Désormais, la zone centrale, appelée " le cœur ", conserve la même protection réglementaire. En revanche, la zone périphérique désormais appelée " zone d'adhésion " sera définie par les communes alentour qui choisiront d'adhérer au parc en signant un " plan de préservation et d'aménagement ". Ce plan encadrera les mesures de protection applicables au " cœur " du parc (partie réglementaire) et les activités économiques possibles des communes de l'aire d'adhésion (partie contractuelle). La loi ne change rien aux parcs tels qu'ils existent mais elle intègre un certain nombre de réalités déjà existantes dans la zone périphérique, insiste-t-on au Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD).
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Une dotation forfaitaire spécifique est prévue en faveur de ces communes pour les sujétions qui résultent du régime de protection.
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Le régime juridique des parcs naturels est conçu pour répondre aux spécificités techniques et juridiques du milieu marin. Ce projet prévoit également la création de parcs naturels marins et instaure une " agence des aires marines protégées et parcs naturels marins ".
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Aussi, la nouvelle loi crée deux nouveaux parcs naturels outre-mer, en Guyane et sur l'île de la Réunion, d'ici fin 2006.
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