Les mesures communautaires relatives au recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des difficultés à être appliquées en France. Le 11 juillet 2005, la Commission a lancé une procédure à l'encontre de huit Etats membres, dont la France, pour ne pas avoir encore transposé dans leur droit national trois directives concernant ce type de déchets (les D3E).

Ces directives , qui datent de 2002, devaient en effet être transposées au plus tard le 13 août 2004. Suite à cela, un décret français transposant la directive (DEEE) de janvier 2003, est entré en vigueur le 13 août 2004 mais il soulève actuellement des contestations. Trois fédérations professionnelles, la Fieec (Fédération des industries électriques et de communication), le Simavelec (Syndicat des industries de matériel audiovisuel et électronique) et le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) ont déposé en septembre un recours en annulation contre ce décret .

Le décret français reprend la définition des D3E qui les regroupe en dix catégories, dont en particulier le matériel grand public (télévision, hi-fi, vidéo), les équipements informatiques et de télécommunication ainsi que les jouets et équipements de loisirs. Il prévoit pour les producteurs, en accord avec la directive européenne, des objectifs en termes de valorisation et de recyclage ou réutilisation . Le volet le plus important concerne toutefois l'enlèvement et l'élimination de ces déchets. D'une part, les distributeurs doivent instituer une procédure de reprise gratuite pour l'achat d'un appareil du même type. D'autre part, ils doivent participer à la mise en place d'une filière de collecte sélective des D3E.

Le mécontentement actuel de ce décret concerne le financement du traitement des déchets mis sur le marché avant la transposition de la directive et même dans le cas où la marque n'existe plus. Cette mesure implique une responsabilité rétroactive des industriels vis-à-vis de leurs produits. Les industriels, en discussion avec les ministères des Finances et de l'Environnement, souhaiteraient plutôt la mise en place d'une écotaxe avec un affichage du coût du recyclage.

D'ici à ce qu'un terrain d'entente soit trouvé, les consommateurs paient désormais une partie de leurs déchets électroniques et numériques afin de financer l'élimination du stock des déchets antérieurs au décret. Cette contribution devrait perdurer jusqu'au 13 février 2011 et 2013 sur certains produits.