Le foetus né sans vie a droit à un statut civil 25/08/2008 15:14 (Par Pierre MELQUIOT)

Le foetus né sans vie a droit à un statut civil
Le foetus né sans vie a droit à un statut civil. Un foetus né sans vie, mort suite à une fausse couche ou à une interruption médicale de grossesse, peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents.

Désormais, un foetus né sans vie a droit à un statut civil. Il s'agit d'une grande avancée pour les parents concernés, et d'une victoire pour les associations qui militent pour ce droit depuis de nombreuses années. « Les familles concernées pourront désormais demander un acte d’enfant sans vie. »

 

Un foetus né sans vie peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents, selon deux décrets (Décret n° 2008-800 du 20 août 2008, décret n° 2008-798 du 20 août 2008) parus la semaine passée au Journal officiel (JO).

Le Décret n° 2008-798 prévoit « qu’un livret de famille » sera remis, à la demande des parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’un foetus né sans vie. Ce livret de famille comportera un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement. »

Le Décret n° 2008-800 précise que « l’acte d’enfant sans vie » est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical mentionnant notamment les heure, jour et lieu de l’accouchement.

Un foetus né sans vie peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents, selon deux récents décrets parus au JO.

Cette mesure, réclamée par les associations depuis plusieurs années, vient combler le vide juridique qui existait en France pour les foetus âgés de 16 à 22 semaines, morts suite à une fausse couche ou à une interruption médicale de grossesse.

Pour les associations, il était « indispensable de prendre en compte la détresse des femmes perdant leur fœtus suite par exemple à une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse. En effet, en-deçà du seuil de viabilité, entre le 3ème et 6^ème mois, il convient de prévoir le droit pour le couple d'être reconnu comme parents, en permettant l'inscription de la grossesse prématurément interrompue sur le livret de famille. »

Elles auront donc obtenues satisfaction et cette « reconnaissance » va notamment permettre aux parents d'organiser des obsèques pour les foetus nés sans vie.