Adoption du projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE) et du principe pollueur / payeur 22/07/2008 15:44 (Par Damien URRUTIA)

Loi sur la responsabilité environnementale et principe pollueur / payeur adoptés
Aujourd'hui, les députés ont voté et ils ont adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE) inscrivant le principe pollueur / payeur dans le droit français. Par le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE), la France transpose une dizaine de directives dont le principe pollueur / payeur.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE) qui inscrit le principe du pollueur-payeur dans le droit français, à la suite d'un ultime vote de l'Assemblée nationale.

Après les sénateurs, qui avaient déjà adopté le 10 juillet le projet de loi présenté par le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, les députés ont entériné mardi matin le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP, Assemblée-Sénat).

En vertu du principe pollueur/payeur, introduit dans la Charte de l'environnement en 2005, les industriels devront réparer les dégâts et prendre des mesures de prévention en cas d'atteintes graves aux sols, aux eaux de surface ou souterraines ou aux habitats naturels protégés.

Les collectivités territoriales pourront désormais se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire et les pollutions en mer seront punies plus sévèrement. Le texte renforce également l'autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution.

Le texte alourdit les amendes et les peines d'emprisonnement dont est passible le capitaine d'un navire responsable du rejet volontaire de produits polluants en mer. Il sera ainsi passible d'une amende de 15 millions d'euros, contre un million actuellement, ainsi que d'une peine de prison de dix ans.

Le gouvernement a transposé également dans ce texte, par amendements, plus d'une dizaine d'autres directives en retard, notamment sur la pollution des navires, de l'air, l'ozone et le marché européen des émissions de carbone.

A la demande du gouvernement, qui tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel en juin, le texte comporte une disposition précisant la liste des informations non confidentielles qui devront figurer dans la loi OGM - et non dans un décret - lors des demandes d'agrément ou d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.