Projet de loi sur les OGM, l’article 1 a été voté au Sénat 06/02/2008 13:57 (Par Pierre MELQUIOT)

Projet de loi sur les OGM, l’article 1 a été voté au Sénat
Projet de loi sur les OGM, l’article 1 a été voté au Sénat. Le projet de loi sur les OGM est en cours d’examen au Sénat, l’article 1 a été voté, dans une forme proche de celle proposée par le sénateur UMP Jean Bizet, ce qui a fait réagir Greenpeace.

Le projet de loi sur les OGM est en cours d’examen au Sénat, depuis hier. A été voté dans une rédaction proche de celle du texte initial proposé par le sénateur UMP Jean Bizet, l’article 1. L’article 2 a également été voté partiellement, 8 amendements restant à examiner. Ci après, les articles et 2 du projet de loi sur les OGM, tels que diffusés par le Sénat avec la réaction de Greenpeace qui suit les débats en cours.

 

Pour l’association écologiste, « après la première nuit de débats sur la loi OGM au Sénat, les objectifs des parlementaires UMP au Sénat ne font plus de doute : mise à sac du Grenelle de l’environnement et torpillage en règle du principe de précaution. »

Article 1 du projet de loi sur les OGM examiné au Sénat : Après l’article L. 531-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

2« Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique.

3« Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante des risques pour l'environnement et la santé publique.

4« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement et dans le respect des prescriptions communautaires. »

Réaction de Greenpeace : « le plus symbolique et le plus déplorable des amendements de la Commission des affaires économique visait, dans l’article 1, à transformer la liberté de produire « avec ou sans OGM » en liberté de produire « avec des OGM ou de ne pas le faire ». Il a fort heureusement été repoussé dans la nuit. Mais l’article 1 restera  donc globalement en l’état  et se passera donc de la garantie, qui était pourtant l’un des engagements du Grenelle de l’environnement, à « produire et consommer sans OGM ». »

Article 2 du projet de loi sur les OGM examiné au Sénat sur le Haut conseil des biotechnologies : Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

« En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :

« 1° Peut se saisir d'office ou à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 421‑1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique en cas de risque [ ] ;

« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;

« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;

« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;

« 4°bis (nouveau) Est consulté sur le plan annuel de surveillance des organismes génétiquement modifiés et est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance mise en œuvre par les services compétents de l'État au titre du I de l'article L. 251‑1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ;

« 4°ter (nouveau) Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;

« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;

« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. 531-4. – Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile.

« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre. La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.

« En cas d'utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

« En cas de dissémination volontaire, le président du Haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.

8 amendements restent à examiner sur l’article 2 du projet de loi sur les OGM par le sénat.

Réaction de Greenpeace : « La discussion sur l’article 2, portant sur l’évaluation, c’est-à-dire sur le rôle et la composition de la « Haute autorité » sur les OGM, transformée en « Haut conseil sur les biotechnologies » a confirmé la tendance… Maussade. L’ouverture à la société civile se referme. C’est ainsi l’une des principales conquêtes du Grenelle qui est enterrée.  En effet, la Commission a fait adopter deux amendements : l’un réduisant la portée de l’avis du collège de la société civile face au collège scientifique, et l’autre attribuant obligatoirement à un scientifique la présidence de ce  Haut Conseil. « Il est curieux que le précédent pitoyable de feu la Commission du Génie Biomoléculaire, présidée par un scientifique reconnu, ne serve pas de leçon » précise Arnaud Apoteker. »