Bruxelles abandonne ses poursuites contre la France sur le dossier Nitrates 13/09/2007 11:36 (Par Pierre MELQUIOT)

Bruxelles abandonne ses poursuites contre la France sur le dossier Nitrates
Bruxelles abandonne ses poursuites contre la France sur le dossier Nitrates. Bruxelles a décidé d’abandonner ses poursuites contre la France sur le dossier des nitrates en Bretagne

Bruxelles a décidé d’abandonner ses poursuites contre la France auprès de la Cour de Justice Européenne sur le dossier des nitrates dans les eaux de surface en Bretagne. La Commission européenne a en effet annoncé la suspension de sa décision de traduire pour la deuxième fois la France devant la Cour de justice des Communautés européennes dans un cas relatif à la pollution par les nitrates de points de captage d'eau potable en Bretagne.

 

Raison évoquée par Bruxelles ? La France a pris des mesures pour mettre en œuvre son plan d'action de mars 2007 pour assurer que les concentrations en nitrates de tous les points de captages d'eau potable en Bretagne demeurant non-conformes ne dépassent pas 50 mg/l à la fin de 2009, conformément à la directive européenne sur les eaux de surface.

Bruxelles suspend donc sa décision de traduire pour la deuxième fois la France devant la Cour de justice des Communautés européennes dans un cas relatif à la pollution par les nitrates de points de captage d'eau potable en Bretagne. La France a, selon l’exécutif européen, pris des mesures pour mettre en œuvre son plan d'action de mars 2007 visant à assurer que les concentrations en nitrates de tous les points de captages d'eau potable demeurant non-conformes ne dépassent pas 50 mg/l à la fin de 2009.

Pour Bruxelles, la France doit exécuter la décision de la Cour dans l'affaire C-266/99 du 8 mars 2001, qui faisait référence à 37 points de captages d'eau potable en Bretagne. Neuf points sont actuellement non-conformes aux dispositions communautaires, des points de captage d'eau potable tous situés en Bretagne.

Stravos Dimas, commissaire européen en charge de l'environnement s’est dit « très heureux que la France ait maintenant adopté des mesures visant à exécuter la décision de la Cour de justice » dans le dossier de la pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne. « Cela nous a permis de suspendre la décision de porter à nouveau cette affaire devant la Cour afin d'obtenir que la France se conforme au premier jugement et de demander l'imposition de lourdes amendes. »

« Nous contrôlerons la mise en œuvre effective du plan d'action français, mais je suis confiant que les mesures prises maintenant par la France, combinées à une réponse proactive de la part des agriculteurs, devraient constituer la base de pratiques agricoles durables en Bretagne et permettre d'assurer la conformité à la législation communautaire à long terme » a précisé le commissaire européen en charge de l'environnement.

Retour sur l’affaire des nitrates bretons : Dès 2001, la Cour de justice des Communautés européennes avait déclaré que la France avait enfreint la directive sur les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire aux motifs que 37 points de captage en Bretagne avaient des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/l. Or cette norme de qualité de l'eau aurait dû être respectée dès juin 1987. La France a proposé en mars dernier un nouveau plan d'action, dont la mise en œuvre fût jugée insuffisante par Bruxelles qui condamna alors la France à une lourde amende. Bruxelles avait alors prévu de demander à la Cour d'imposer à la France le paiement d'une amende forfaitaire, d'un montant supérieur à 28 millions d'euros, et d'une astreinte journalière d'un montant supérieur à 117 000 euros.

La Commission européenne a donc suspendu sa décision de traduire la France devant la Cour de Justice, et donc de la demande d’amende associée. Bruxelles précise toutefois qu’il suivra attentivement la mise en œuvre et les effets du plan d'action proposé par le gouvernement pour résorber la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne.