Neufs états de l’Union Européenne, dont la France, écrivent à la Commission européenne pour lui faire part de leur opposition à une scission entre la production, la commercialisation et les réseaux de transport d’électricité et de gaz.

Neufs états de l’Union Européenne, dont la France, ont en effet écrit à la Commission européenne pour lui faire part de leur opposition à la scission entre la production, la commercialisation et les réseaux de transport d’électricité et de gaz, a annoncé le minstère de l'Ecologie.

La Commission européenne présentera en septembre une série de mesures portant sur la libéralisation accrue des marchés de l’électricité et du gaz naturel.

Si la France partage les objectifs affichés par la Commission d’une politique énergétique européenne (lutte contre le changement climatique, sécurisation de nos approvisionnements, énergie compétitive et accessible à tous), elle diverge toutefois sur les moyens employés pour les atteindre.

Avec huit autres Etats de l’Union Européenne, la France estime en effet que la séparation de propriété entre gestionnaires de réseaux et commercialisateurs d’énergie, prônée par la Commission européenne, n’a pas fait ses preuves. C’est pourquoi elle doit rester optionnelle et non obligatoire. « L’idée que la séparation complète de la production et de la distribution serait la seule clé d’un développement du marché intérieur de l’électricité et du gaz, doit être écartée » souligne Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables. Elle est en effet contredite par les faits, puisque la séparation patrimoniale n’apporte aucune garantie automatique de prix bas pour les consommateurs et d’investissements suffisants.

Exprimées à plusieurs reprises par le Ministre d’État, ces réserves partagées par huit autres Etats membres (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Slovaquie, Chypre, Grèce, Luxembourg, Lettonie) figurent désormais dans une lettre conjointe à la Commission.

Pour les pays signataires, une régulation renforcée et harmonisée en Europe, constitue une réponse efficace aux dysfonctionnements actuels des marchés.