Règlement européen sur les transferts transfrontières de déchets en vigueur 31/07/2007 12:33 (Par Pierre MELQUIOT)

Règlement européen sur les transferts transfrontières de déchets en vigueur
Règlement européen sur les transferts transfrontières de déchets en vigueur. Le nouveau règlement européen sur les transferts transfrontières de déchets est entré en vigueur le jeu

Le nouveau règlement européen sur les transferts transfrontières de déchets est entré en vigueur le jeudi 12 juillet dernier. Ce règlement (1013/2006/CE) remplace le  règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européen.

 

Le premier considérant du règlement précise que "l'objectif et l'élément principal et prédominant du règlement est la protection de l'environnement, ses effets sur le commerce international n'étant que marginaux".

 

Le règlement révisé a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets. Il réduit ainsi le risque de transferts de déchets non contrôlés. Il vise également à intégrer dans la législation communautaire les modifications des listes de déchets annexées à la Convention de Bâle ainsi que la décision C(2001)107 FINAL du Conseil concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2001.

Présentation rapide du règlement et procédures applicables : Les procédures applicables aux transferts de déchet dépendent de trois facteurs : La nature des déchets: sont-ils dangereux on non-dangereux ? La zone géographique concernée par le transfert: d'où viennent les déchets ? où vont-ils ? (Par où transitent-ils ?). Les déchets sont-ils transférés pour être éliminés ou pour être valorisés.

Certains transferts sont interdits: par exemple les importations ou les exportations de déchets dangereux vers les pays qui ne font pas partie de l'OCDE (sauf dans de très rares cas particuliers).

Lorsque les transferts ne sont pas interdits il existe deux types de procédures: la procédure "liste verte" et la procédure de notification. Quelle que soit la procédure, toute personne impliquée dans le transfert doit s'assurer qu'elle prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets sont gérés de manière écologiquement rationnelle tout au long des transferts et lors de leur élimination ou de leur valorisation. La procédure de notification nécessite que les autorités compétentes des pays concernés par le transfert (pays de départ, pays par lesquels les déchets transitent et pays de destination) donnent leur accord avant que le transfert ne puisse avoir lieu.

La procédure dite de la "liste verte" est une procédure simplifiée. Elle  s'applique seulement à certaines importations et exportations de déchets non dangereux pour valorisation. Tous les autres transferts sont soit soumis à une procédure de notification soit interdits. Le nouveau règlement est plus exigeant concernant cette procédure simplifiée puisqu'il prévoit que les déchets doivent désormais être accompagnés par un bordereau de suivi et qu'il faut qu'un contrat soit effectif pour s'assurer que les déchets seront correctement pris en charge en cas de trafic illicite ou si le transfert ne peut pas être mené à terme.

Le cas particulier des déchets non dangereux ("liste verte") exportés vers les pays qui ne font pas partie de l'OCDE pour être valorisés.

Pour préparer l'entrée en vigueur du nouveau règlement, la Commission européenne a envoyé un questionnaire à tous les pays qui ne font pas partie de l'OCDE pour savoir quelle était leur position par rapport aux déchets de la "liste verte". Ces pays avaient le choix entre trois solutions : interdire que les déchets soient importés dans leur pays ; demander à ce que les importations soient notifiées (pour pouvoir donner leur accord au cas par cas) ; ne pas demander plus d'éléments que ce qui est demandé au niveau européen (bordereau de suivi et contrat).

Lorsqu'un pays n'a pas répondu, les transferts doivent être notifiés. Avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, la Commission européenne devait reprendre ces réponses dans un règlement d'application et le publier. Ce règlement d'application (numéro 801/2007) a été publié le 7 juillet dernier.

Première difficulté rencontrée dans le transfert de déchets dangereux, selon le ministère de l’Ecologie : Peu de réponses des pays non OCDE. Beaucoup de pays n'ont pas répondu au questionnaire de la Commission ou ont répondu trop tard.  La Commission a attendu le plus longtemps possible pour pouvoir prendre en compte le plus de réponses possibles. Malgré cela, les réponses de 21 pays seulement ont pu  reprises dans le règlement d'application. Plusieurs pays (Bangladesh, Indonésie, Liban.) ont depuis envoyé leur réponse mais elle n'a pas pu être prise en compte.

Comme le règlement d'application a été publié très tard (le 7 juillet pour être appliqué au 12 juillet), ni les autorités compétentes ni les entreprises n'ont eu le temps de s'y préparer. Or il faudrait que tous les transferts de déchets non-dangereux (papiers, cartons, plastiques, déchets métalliques.) vers les pays qui n'ont pas répondu soient notifiés. Comme il faut au minimum 60 jours de procédure, ceci signifie que de nombreux transferts de déchets non-dangereux sont bloqués. Or ces pays avaient déjà donné leur avis au titre du précédent règlement sur les transferts de déchets (259/93) sur les déchets qu'ils voulaient interdire ou contrôler. Il n'y a pas de raison de penser que leur position ait brutalement changé suite à l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Deuxième difficulté rencontrée dans le transfert de déchets dangereux : Des difficultés à interpréter les réponses obtenues. D'autre part, un certain nombre d'inexactitudes ou d'imprécisions ont été repérées dans le règlement d'application par rapport aux réponses qui ont été faites par les pays. Certaines réponses ont été interprétées de façon trop sévère (certains types de plastiques envoyés en Chine) et d'autres de façon trop permissive (cas de l'Inde par exemple). L'interprétation des réponses obtenues est parfois rendue difficile car les pays interrogés ont souvent des exigences spécifiques qui doivent, bien entendu, être respectées.

Mais une révision rapide du règlement d'application est programmée. La Commission européenne a reconnu ces difficultés et elle est déjà en train de travailler avec certains Etats Membres volontaires (dont la France) à l'interprétation des réponses reçues et à la révision du règlement d'application pour le compléter (avec les nouvelles réponses) et le corriger.  Cette révision est annoncée, au plus tard, pour septembre/octobre 2007.

Pour faire face à ces difficultés plusieurs pays viennent de décider de mettre en place une période transitoire pour ces exports de déchets non dangereux destinés à la valorisation. A cause de toutes les difficultés présentées ci-dessus, plusieurs pays : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays Bas, et le Royaume-Uni viennent très récemment de décider de mettre en place une période transitoire, pendant laquelle, pour les seuls déchets non dangereux, s'appliqueront les dispositions en vigueur précédemment avec les pays non OCDE n'ayant pas encore répondu à la Commission. La France a décidé de rejoindre ce groupe de pays.

Une période transitoire strictement limitée dans le temps : La période transitoire s'achèvera dès que le règlement qui remplacera le règlement d'application 801/2007 aura été publié et, au plus tard, le 15 octobre 2007.

Les entreprises qui souhaitent continuer à exporter des déchets non-dangereux vers des pays qui n'ont pas encore répondu à la Commission européenne doivent se préparer à la fin de la période transitoire et déposer dès à présent leurs dossiers de notification.

Attention, ceci représente la position des autorités françaises, il est nécessaire de s'assurer de  la position des autorités des autres pays concernés par le transfert avant d'exporter le déchet.