Environnement et nouvelle réglementation UE sur les transferts de déchets

Pour Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement « le transfert de déchets dans de bonnes conditions de sécurité figure au premier rang des priorités liées à l’environnement de la Commission. Nous devons faire en sorte que des accidents tragiques, comme la mise en décharge de déchets dangereux survenue l'année dernière en Côte d'Ivoire, ne se reproduisent plus. C'est la raison pour laquelle nous devons disposer de mesures strictes et efficaces au niveau de l'UE pour prévenir les transferts illicites de déchets et faire en sorte que lorsque les déchets sont transférés en-dehors de l'UE en vue de leur traitement, celui-ci ne nuise pas à l'environnement.»

Désormais, le régime sera plus sévère en matière de transfert de déchets. L'objectif du nouveau règlement est de veiller à ce que les déchets soient gérés d'une manière rationnelle enn terme d’impact pour l’environnement tout au long du processus de transfert, y compris lors de la phase de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination. Ce nouveau règlement se fonde sur le règlement de 1993 concernant le transfert des déchets qu'il remplace en fournissant un cadre juridique plus précis et plus simple.

Le règlement européen sur le transfert des déchets prévoit des mesures d'exécution renforcées. Il exige des États membres qu'ils effectuent des inspections et des contrôles par sondage. Il autorise de surcroît la réalisation de contrôles physiques des déchets transférés, notamment l'ouverture des conteneurs et impose aux États membres l'obligation de notifier à la Commission leur législation nationale en matière de transferts illicites et les sanctions applicables à de tels transferts.

Le règlement européen sur le transfert des déchets est fondé sur les engagements souscrits par l'Union européenne dans le contexte de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE sur les mouvements transfrontaliers de déchets. Toutefois, le règlement UE va plus loin et inclut des dispositions sur le transfert des déchets entre États membres. Il définit le type d'exigences auxquelles lesdits transferts doivent se conformer et le type de documents qui doivent les accompagner. Les «déchets verts», par exemple, font l'objet d'exigences en matière d'information moins strictes que les déchets dangereux ou les déchets à éliminer dans l'UE. Le règlement fixe les critères applicables au type de déchets dont les transferts vers des pays hors UE sont interdits, de même que la procédure de notification et les exigences en matière d'information applicables en la matière. Des conditions sont également prévues pour la reprise de déchets transférés de manière illicite ou de transferts qui ne peuvent être menés à leur terme ainsi que les garanties financières pour les retours de cargaison.

Le règlement européen sur le transfert des déchets prévoit l’interdiction de certains types d'exportations de déchets dangereux. L'interdiction des exportations de déchets dangereux de l'UE à destination des pays en développement est une caractéristique importante du règlement. Cette règle découle d'une modification apportée à la convention de Bâle adoptée sous l'égide des Nations unies, également connue comme «l'interdiction de Bâle». Une autre particularité du règlement est l'interdiction des exportations de déchets en vue de leur élimination dans des pays non membres de l'UE ou de l'AELE. Cette interdiction sera appliquée comme un moyen de prévention contre le transfert massif vers les pays en développement de déchets électroniques et électriques et de véhicules hors d'usage en vue de leur mise en décharge.

Des récentes propositions concernant des sanctions pénales applicables aux crimes commis au détriment de l'environnement et des mesures visant à aider les services répressifs dans les ports européens contribueront également à atteindre cet objectif.

Une disposition du règlement exige des États membres qu'ils coopèrent entre eux en vue de faciliter la prévention et la détection de transferts illicites, de manière à réduire le nombre de ces transferts entre États membres.

En dépit du fait qu'il accroît les exigences requises, le nouveau règlement est plus clair et plus simple que celui qu'il remplace. Ainsi, il réduit le nombre des procédures relatives au transfert des déchets et prépare la voie à l'envoi des notifications par des moyens électroniques.